Foire aux questions


Cette page contient des réponses aux questions fréquemment posées au sujet du Programme de garanties d'emprunt pour les Autochtones. Veuillez communiquer avec nous si votre question ne figure pas dans la liste ou pour obtenir de plus amples renseignements.

 

Q. Qu'est-ce qu'une garantie d'emprunt ?
R. Aux termes d'une garantie d'emprunt, le gouvernement garantit le remboursement d'un prêt au prêteur dans le cas où l'emprunteur n'est pas en mesure de le faire lui-même.

Dans le but de faire en sorte que l'emprunt de fonds destinés à l'acquisition d'une participation dans des projets d'infrastructure d'énergie renouvelable soit plus abordable, le gouvernement offrira des garanties d'emprunt aux sociétés qui appartiennent en propriété exclusive à des collectivités des Premières nations et des collectivités métisses et autochtones admissibles.
   
Q. Quels sont les avantages du programme pour les collectivités autochtones ?
R. Ce programme de garanties pouvant atteindre un maximum de 250 millions de dollars, annoncé dans le budget de l'Ontario 2009, créera des emplois et favorisera la viabilité économique des Premières nations et des Métis de l'Ontario.

Le programme soutient la participation des Autochtones à l'instauration de la nouvelle infrastructure axée sur l'énergie verte de sources éolienne, solaire et hydraulique. La participation des collectivités autochtones aux projets d'énergie renouvelable leur permettra de profiter des emplois créés et de la formation offerte et, une fois les projets en service, d'en retirer des dividendes.
   
Q. Le programme aura-t-il aussi des avantages pour les collectivités non autochtones ?
R. Oui. Les collectivités avoisinantes bénéficieront également des emplois créés et de la viabilité économique au fur et à mesure que les projets sont réalisés et mis en service.

Tous les Ontariens et Ontariennes tireront avantage du programme parce qu'il aidera l'Ontario à atteindre son objectif de produire de l'énergie plus propre.
   
Q. Qu'arrive-t-il si le projet n'est pas viable ?
R. À la suite du processus exhaustif de diligence raisonnable et de l'évaluation des exigences d'admissibilité, si on détermine qu'un projet n'est pas viable, aucune garantie d'emprunt ne sera accordée.
   
Q. Quels sont les risques financiers pour la province ?
R. Les coûts du programme devraient être minimes et peuvent être compensés par la facturation de frais de garantie d'emprunt à l'emprunteur.

Pour protéger les contribuables de l'Ontario, le programme s'assure que les risques sont répartis de façon appropriée entre toutes les parties – le gouvernement, l'emprunteur et l'institution financière qui consent le prêt.

Afin de minimiser les risques, les critères d'admissibilité et le processus de diligence raisonnable sont conçus de manière que seulement les projets viables commercialement soient admissibles aux garanties d'emprunt.
   
Q. Pourquoi ce programme est-il mis en place maintenant ?
R. Les collectivités autochtones ont dit qu'elles étaient intéressées à participer à l'infrastructure renouvelable, mais elles ont mentionné que l'accès au capital constituait un obstacle. Le programme est conçu pour surmonter cet obstacle en garantissant les emprunts consentis aux projets commercialement viables.

Il appuie la nouvelle Loi sur l'énergie verte, du gouvernement, qui accorde la priorité au développement des énergies renouvelables et à la participation des Autochtones aux projets d'électricité.
   
Q. Est-ce que les projets dans le cadre du Micro-programme de tarifs de rachat garantis (TRG) sont admissibles au Programme de garanties d'emprunt pour les Autochtones ?
R. Les projets dans le cadre du Micro-programme de tarifs de rachat garantis (TRG) ne sont pas expressément exclus du Programme de garanties d'emprunt pour les Autochtones. Toutefois, les plus gros projets seront favorisés en raison du fait qu’on exige que les demandes soient présentées par une entité constituée en personne morale. De plus, le formulaire de demande et le processus axé sur la diligence raisonnable pourront décourager les personnes de chercher à obtenir des garanties pour des prêts peu élevés.

En règle générale, les prix dans le cadre du Micro-programme de TRG sont établis à des niveaux qui permettent aux propriétaires de projets de recouvrer les coûts de ces projets et d’obtenir un taux de rendement raisonnable sur leur investissement pendant la durée du contrat. De plus, de nombreux fournisseurs de matériel sont en mesure d’offrir un financement favorable, assuré par des flux de rentrées liées aux projets, par l’entremise d’une institution financière partenaire dans le cadre de leur entente.
   
Q. Si le prêteur présente une réclamation, combien de temps faudra-t-il avant qu’il reçoive un paiement en vertu de la garantie ?
R. Le ministère des Finances déploiera tous les efforts raisonnables pour payer toute réclamation valide, y compris l’intérêt couru, dans les 90 jours de la réception des documents étayant la réclamation. Le prêteur doit immédiatement aviser la province en cas de défaut de paiement et peut présenter une réclamation à l’intérieur de la période permise en vertu de l’accord de prêt. Aux fins de la garantie, un défaut de paiement lié à un prêt participatif garanti est défini par l’OOF comme étant le manquement de l’emprunteur de payer tout montant de principal ou d’intérêt au moment où ils sont exigibles.
   
Q. Quels sont les avantages d’un partenariat ?
R. En regroupant des partenaires d’expérience pour la réalisation d’un projet, on s’assure que le groupe sera en mesure d’exploiter les installations et de prendre les mesures nécessaires pour minimiser l’exposition aux risques liés à la construction et au fonctionnement. Dans la plupart des cas, cela entraînera la création d’une société en commandite par une communauté autochtone et un promoteur privé. Le partenaire pourrait aussi être une source de capital supplémentaire pour le projet.
   
Q. Quelles sont les modalités de la garantie ?
R. Les modalités de la garantie d’emprunt dépendront de la période de remboursement établie dans l’accord de prêt négocié. Les modalités définitives de l’emprunt seront déterminées dans le cadre de négociations entre l’emprunteur, l’institution financière et la province.
   
Q. Qu’est-ce qui constitue une institution financière admissible en vertu du Programme de garanties d'emprunt pour les Autochtones ?
R. Les institutions financières pouvant participer au Programme de garanties d'emprunt pour les Autochtones, sous réserve de l’approbation de la province, englobent les suivantes :
  • les banques à charte canadiennes de l’annexe I
  • les filiales de banques étrangères de l’annexe II
  • les succursales de banques étrangères d’institutions étrangères de l’annexe III qui sont autorisées en vertu de la Loi sur les banques à faire des opérations bancaires au Canada
  • les institutions financières coopératives, dont les credit unions et les caisses populaires
  • les sociétés de fiducie
D’autres sources potentielles de capital peuvent englober des groupes spécialisés (p. ex., des groupes participant au financement autochtone ou d’infrastructure) associés à des compagnies d’assurance ou à des caisses de retraite.

La liste ci-dessus englobe toute institution autochtone du secteur des services financiers.
   
Q. Quel sera le taux d’intérêt d’un prêt participatif en vertu du Programme de garanties d'emprunt pour les Autochtones ?
R. En vertu du Programme de garanties d'emprunt pour les Autochtones, les institutions financières devraient être disposées à prêter de l’argent aux communautés autochtones et métisses pour leur permettre d’augmenter leur participation en capital dans des projets admissibles à des taux d’intérêt beaucoup plus faibles que ceux qu’elles accorderaient sans garantie provinciale.
   
Q. La garantie peut-elle s’appliquer à un projet qui est entièrement financé par des capitaux propres ?
R. Il n’y a pas d’exigences précises quant au financement des projets, mais ceux-ci devraient avoir une structure financière commerciale similaire à celle des autres projets alors financés. Habituellement, cela signifie qu’une portion importante des coûts des projets sera financée par des prêteurs commerciaux.

La participation d’un prêteur commercial au financement d’un projet procure une assurance supplémentaire que les risques liés à la construction et au fonctionnement sont gérés efficacement, ce qui est avantageux pour les investisseurs, les prêteurs et la province.
   
Q. Les sociétés appartenant à plusieurs collectivités autochtones sont-elles admissibles en vertu du Programme de garanties d’emprunt pour les Autochtones ?
R. Les sociétés qui appartiennent en propriété exclusive à une ou plusieurs collectivités autochtones sont admissibles en vertu du programme. Le plafond des garanties d’emprunt est fixé à 50 millions de dollars par projet admissible.