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| Office ontarien de financement | Programme de garanties d'emprunts pour les Autochtones |
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Critères d’admissibilité
Pour être admissible à une garantie d'emprunt dans le cadre du Programme, les projets doivent :
- avoir conclu des ententes d’achat d'énergie pour les projets de production ou avoir des tarifs réglementés pour les projets de transport;
- pouvoir compter sur des promoteurs et des partenaires de projet chevronnés ayant de l’expérience dans le domaine de la construction et de l’exploitation;
- avoir satisfait aux conditions de diligence raisonnable de l’OOF;
- être une société qui appartient en propriété exclusive à la collectivité autochtone qui présentera sa demande au Programme, et gèrera tous les volets du projet, tels que signer les contrats et conclure des ententes de partenariat.
Les demandeurs admissibles pourront recevoir des garanties d’emprunt dans le cadre du PGEA pouvant aller jusqu'à 75 % de la participation de la société autochtone au projet, jusqu’à concurrence de 50 millions de dollars.
Les garanties seront remises au moment de la clôture financière (c.-à-d., avant la construction, mais après les études de faisabilité et autres autorisations).
