Modalités d'utilisation du
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Loi applicable
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de financement (Office) à partir de ses bureaux situés dans la
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Canada qui sont applicables en Ontario. En aucun cas, l’accès au
site à partir de n’importe quel endroit ne peut être interprété
comme une soumission, une dispense ou une immunité, expresse ou
implicite, relativement à l’Office ou à la province de l’Ontario, à
l’égard de la compétence des tribunaux ou des organismes de
réglementation de cet endroit.
Restrictions concernant
l’accès au présent site à partir d’un endroit situé à l’extérieur de
l’Ontario
L’Office ne prétend pas que les renseignements et les documents que
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la province de l’Ontario ni qu’ils peuvent être mis à leur
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n’approuve pas le contenu du présent site à des fins de distribution
à l’extérieur de l’Ontario ni n’en autorise l’accès dans tout
territoire autre que la province de l’Ontario si cet accès
contrevient aux lois ou règlements applicables de ce territoire. Les
utilisateurs de tout territoire autre que la province de l’Ontario
sont entièrement responsables de se conformer aux lois et règlements
du territoire en question.
Aucune offre ni sollicitation
concernant les valeurs mobilières
Le contenu du présent site Web comporte des renseignements relatifs
aux documents portant sur des émissions offertes au public, qui sont
tirés de ces documents ou qui y sont cités en référence, en ce qui a
trait à certaines valeurs mobilières qui ont été émises ou
garanties, ou qui le seront à une date ultérieure, par la province
de l’Ontario ou l’Office (qui constituent globalement les «valeurs
mobilières de l’Ontario»). Ce contenu vise à fournir des
renseignements d’ordre général seulement et ne constitue pas une
offre de vente ni une sollicitation d’offres d’achat relativement à
toute valeur mobilière de l’Ontario dans n’importe quel territoire.
L’Office n’a pas l’intention de demander et ne demande pas qu’une
mesure soit prise relativement à toute valeur mobilière de l’Ontario
ou à toute autre relation contractuelle avec la province de
l’Ontario ou l’Office par l’entremise du présent site Web. Le
contenu de ce site n’a pas été approuvé ni désapprouvé par un
organisme de réglementation dans le domaine des valeurs mobilières
du Canada ou de tout autre territoire. De plus, le contenu du site
n’est pas suffisant, et n’est pas publié par l’Office, pour qu’il
serve de fondement à une décision concernant l’achat ou la vente de
toute valeur mobilière de l’Ontario existante ou à venir. Les
investisseurs qui envisagent l’achat ou la vente de valeurs
mobilières de l’Ontario devraient s’adresser à leurs conseillers
financiers et juridiques. L’Office dénie formellement toute
obligation, lui incombant et incombant à la province de l’Ontario,
de procéder à des divulgations ou à des dépôts, auprès d’une
commission des valeurs mobilières ou d’un organisme de
réglementation, qui ne sont pas prescrits par les lois applicables.
Déclarations prospectives
Certaines déclarations du présent site Web peuvent être des
déclarations prospectives (forward-looking statements) au sens de la
loi américaine Private Securities Litigation Reform Act of 1995. Les
déclarations prospectives comportent des incertitudes, des risques
et d’autres facteurs qui pourraient faire que le rendement de
l’économie de l’Ontario diffère grandement des prévisions et des
perspectives économiques énoncées expressément ou implicitement dans
ces déclarations. La province de l’Ontario ne s’engage nullement à
mettre à jour ces déclarations prospectives en fonction de nouveaux
renseignements obtenus, d’événements futurs ou autres, sauf pour se
conformer aux exigences des lois et règlements pertinents portant
sur les valeurs mobilières.
Aucune garantie; exclusion de
responsabilité
L’Office peut modifier ou mettre à jour le présent site Web ou son
contenu en tout temps, sans donner d’avis. Les liens qui s’y
trouvent vous amènent à des sites qui ne relèvent pas de l’Office
(qui constituent globalement les «sites de tiers»); ces sites ne
font donc pas partie du présent site Web et sont fournis à titre
d’information seulement. Tout lien au site d’un tiers n’indique pas
que l’Office en approuve le contenu ou assume une responsabilité
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que le contenu du site d’un tiers sont exacts, complets, à jour, ou
qu’ils ne comportent pas d’erreurs, de virus ou d’autres éléments de
toute sorte qui sont destructeurs de nature, ni que l’accès au
présent site ou à celui d’un tiers ne sera pas interrompu ni
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site de tiers incluant, sans s’y restreindre, les garanties
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