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Taux fixé par l'OOF

Taux d'intérêt réputé fixé par l'Office ontarien de financement

La mention, dans un règlement pris en application d'une loi ou dans un décret du lieutenant-gouverneur en conseil, d'un taux d'intérêt payé ou payable par la Caisse d'épargne de l'Ontario vaut mention d'un taux d'intérêt fixé par l'Office ontarien de financement en remplacement de ce taux. Loi de 2002 sur la privatisation de la caisse d'épargne de l'Ontario, 2002, chap. 8, annexe H, art. 15

2013 taux   (le 16 mai 2013)

2012 taux